Conditions générales de vente


CGV



Clause n°1:
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TheWeber et de son client dans le cadre de la vente de services suivant :
1)Création de sites web avec support Wordpress et/ou en codage langage web.
2)Web marketing
3)Création de contenu texte/images/vidéos.
4)Infographie…
Toutes prestations accomplies par la société TheWeber implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2:
Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La société TheWeber s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3:
Prestations terminées
La ou les prestations terminées sont envoyées à l'acheteur par email avec les codes d’accès après la totalité du ou des paiements effectués.

Clause n°4:
Garantie de mise à disposition des prestations
Le délai peut être altéré mais ne sera jamais le double du délai initialement prévu.
Si le délai d'envoi de votre commande est supérieur au double de celui prévu initialement, vous gardez le travail fourni et nous vous remboursons sur simple demande par email sous réserve des conditions stipulées dans la "clause n°5 Garantie".
  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la mise à disposition des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
-remboursement
-l'allocation de dommages et intérêts
-l'annulation de la commande.

Clause n°5:
Garantie
Le droit de garantie satisfait ou remboursé s'applique uniquememnt au délai de mise à disposition des prestations commandées et dans les conditions suivantes:
Les jours du Samedi, Dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le décompte du délai.
Si vous vous chargez de nous envoyer des documents, textes, photos... pour le traitement de votre commande, ceux-ci devront nous être envoyés entre 9h et 12h les jours de semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi).
Après réception du paiement et des informations nécessaires à traiter votre commande, le calcul du délai pris en compte est jour de réception plus 1 et devra s'attisfaire les conditions décrites ci-dessus.

Exemple 1:
Nous recevons le paiement et les informations complètes pour une prestation ayant un délai initial d'exécution de 1 jour le Lundi (non férié) avant 12h .
Début du décompte jour plus 1 c'est à dire le Mardi.
Un jour de délai initial pour l'exécution de la prestation et vous recevez votre commande le Mercredi matin avant 12h.
Si le double du délai initial est nécessaire suivant nos conditions, vous recevez votre commande le Jeudi .

Exemple 2:
Nous recevons le paiement et les informations complètes pour une prestation ayant un délai initial d'exécution de 1 jour le Vendredi (férié).
Le Samedi et Dimanche ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai.
Début du décompte jour plus 1 c'est à dire le Mardi suivant.
Un jour de délai initial pour l'exécution de la prestation et vous recevez votre commande le Mercredi matin avant 12h.
Si le double du délai initial est nécessaire suivant nos conditions, vous recevez votre commande le Jeudi.

Clause n°6:
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés peuvent comprendre les rabais et ristournes que la société TheWeber serait amenée à octroyer dans la prise en charge par l'acheteur de plusieurs prestations.

Clause n°7:
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°8:
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par:
- Virement bancaire
- Carte bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra régler la totalité de la commande.
L'acheteur verse un acompte de 40% du montant de la commande quand un devis est établi.
Le solde devant être payé deux jours avant l’envoie par email des prestations terminées.

Clause n°9:
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations terminées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société TheWeber une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour des prestations terminées.
A compter du 1er janvier 2018, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n°10:
Clause résolutoire
Si dans les sept jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement " envoyé par email, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestations seront révolues de plein droit et pourront ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société TheWeber.

Clause n°11:
Clause de réserve de propriété
La société TheWeber conserve la propriété intellectuel des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TheWeber se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n°12:
Force majeure
La responsabilité de la société TheWeber ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n°13:
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Portugais.
  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lisbonne.